Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente - Elsa Gary by Anne

Article 1 – Application de nos conditions générales de vente

Toute commande faite à UN + UNE SRL entraîne expressément l’acceptation par le client de nos conditions générales de vente sans réserve ni restriction. Par sa signature apposée sur le bon de commande, le client déclare expressément les accepter sans réserve. Ces conditions générales de vente précisent notamment les conditions de commande, de paiement et de livraison des éventuels produits commandés par le client. Elles sont communiquées à l’acheteur de différentes façons : mise à disposition sur place, facture ou bon de commande, site internet www.elsagary.be. Elles peuvent être modifiées à tout moment, les conditions applicables étant celles en vigueur à la date de la commande.

Article 2 – Objet et formation du contrat de vente

Le client effectue son choix parmi les articles et modèles de robes qui lui sont présentés au showroom ou sur catalogue. Une fois son choix opéré, le client passe commande auprès de l’entreprise via l’établissement d’une facture. La facture signée constitue un contrat de vente. Par le présent contrat, le client achète les biens et articles énumérés sur le bon de commande. Ce contrat de vente est définitivement et irrévocablement formé par l’apposition de sa signature sur ledit document. Les biens objets de la vente et les conditions de livraison ne pourront pas être modifiés, sauf accord préalable de l’entreprise UN + UNE SRL. Cette facture comprend le nom du client, la date du mariage, les coordonnées du client, le nom du modèle (maison de confection ou modèle exclusif librement adapté par UN + UNE SRL), les modifications éventuelles du modèle de base, la date de livraison estimée ou souhaitée et le prix de la robe commandée. En signant la facture, le client reconnaît avoir été correctement informé sur l’origine et caractéristiques des produits, des matières sélectionnées et l’exactitude des mensurations prises en magasin. Le client reconnaît être parfaitement conscient qu’en cas de changement dans les mensurations (y compris dans le cas d’une grossesse) entre le moment de la signature de la facture et le moment de la livraison, les frais en résultant seront mis à sa charge. Il est expressément convenu que les photographies des produits publiées sur le site d’UN + UNE SRL ou du créateur/marque représenté(e), les brochures, les plaquettes et autres supports et descriptifs destinés à présenter lesdits produits et indiquant leur dénomination n’ont aucune valeur contractuelle. La responsabilité de UN + UNE SRL ne saurait être en aucun cas engagée les concernant, seuls les éléments visuels éventuellement joints à la commande ayant valeur contraignante.

Article 3 – Prix et conditions de règlement

Nos prix sont fixés en euros, ne sont pas révisables et s’entendent toutes taxes comprises. Tout changement du taux de TVA applicable sera répercuté sur les prix des articles commandés. Toute expédition éventuelle donnera lieu à des frais de transports à payer en sus pour le client. Nos produits prêt-à-porter vendus au showroom sont à régler en totalité dans les 3j ouvrables à partir de la date de commande et ne comprennent pas les éventuelles retouches à apporter à la robe. Nos produits sur-mesure (Elsa Gary ou autres) comprennent la fabrication du modèle en semi-mesure, les retouches ajustements dites classiques ainsi que les changements si notés sur la facture (si possibilité de réalisation et acceptation par UN + UNE SRL). Aucune prestation de la collection semi-mesure ne sera entreprise sans qu’un acompte représentant 50% du prix de votre commande soit versé dans les 3j ouvrables. Le solde du prix est payé à raison de 25% lors de l’essayage de la robe à vos mesures (essayage ajustement), et, à raison de 25% lors de l’essayage final. Sauf stipulation contraire écrite, nos factures sont payables au comptant. Si le paiement de l’acompte de 50% ou de l’essayage ajustement est attendu par virement comme stipulé sur la facture signée, le client aura un délai de 3 jours ouvrables pour la réception de celui-ci. Les règlements du solde de la marchandise par virement devront être réalisés au minimum 10 jours avant l’essayage final. Les paiements partiels s’analysent comme des acomptes et non des arrhes : ils ne peuvent donc être restitués en cas d’annulation de la commande et valent engagement de payer l’intégralité du prix convenu même en cas d’annulation de la commande par la cliente. Il est précisé que les montants mentionnés sur le site internet sous la dénomination « Nos tarifs » sont purement indicatifs. L’entreprise UN + UNE SRL se réserve le droit de les adapter à tout moment. En cas de commande express (moins de 5 mois avant le mariage), il sera demandé à la cliente de payer l’intégralité de la somme endéans les 3j ouvrables. Les paiements s’effectuent par carte de débit (Maestro ou Bancontact), par virement bancaire, par l’application smartphone directement au showroom ou en argent liquide directement au showroom (à préciser que la somme sera demandée alors en espèces dans son intégralité). Dans tous les cas, le client recevra une facture directement confirmant la vente et l’acceptation par le client des conditions générales de vente sans réserve ni restriction. Il est à préciser que la robe ne sera délivrée au client qu’en cas de paiement du solde dans son intégralité. Une fois la robe arrivée, un rendez-vous sera convenu pour la retirer. En cas de non-présentation du client, le solde restera dû. Le défaut de paiement à l’échéance fixée (commande, essayage ajustement et essayage final) entrainera après notification d’une mise en demeure restée sans suite au terme d’un délai légal de 8 jours, l’exigibilité de pénalités de retard égales au taux d’intérêt légal en vigueur conformément à l’article 1153 du Code Civil.

Article 4 – Adaptations, modifications et retouches

Toute transformation du modèle initial essayé et commandé au showroom d’UN + UNE SRL (dit modèle de base) non indiquée sur la commande, donnera lieu à une facturation supplémentaire du montant des retouches dues ou à un refus éventuel de la responsable de l’entreprise. Les changements éventuels souhaités par le client devront être raisonnables et explicités à la commande, sous réserve d’acceptation de l’entreprise et de son équipe. Par défaut, le modèle sera déterminé par le prototype essayé au showroom mais aucun changement quelconque du modèle de base ne pourra être garantis. Si l’acheteur souhaite réaliser des adaptations du modèle de base lors de la commande, il ne pourra émettre une réclamation ou réclamer une indemnisation/geste commercial : Si les changements décidés par le client ne lui sont finalement pas satisfaisants ou ne sont pas partiellement ou totalement respectés ; Si le client ne fournit pas suffisamment les informations souhaitées lors de la commande ou change d’avis de façon répétée ; En cas de force majeure (y compris grève, incident d’ordre technique, pénurie de matières premières ou retard de fournisseur). En cas de désaccord, la robe sera établie conformément à la commande initiale, remise en l’état purement et simplement et le lien avec l’entreprise UN + UNE SRL prendra fin. Le client se chargera alors de prendre ses propres contacts afin d’ajuster sa robe en conséquence à ses propres frais et sans que la responsabilité de l’entreprise soit engagée. Le client d’un modèle prêt-à-porter est libre de se tourner vers l’atelier de retouches de son choix ou de demander un devis (forfait ou à la retouche) à l’équipe de couture de l’entreprise directement. UN + UNE SRL et toute maison de confection concernée se réservent le droit de réaliser les adaptations nécessaires au modèle commandé en fonction de la morphologie de l’acheteur, de la disponibilité des matériaux utilisés, des difficultés techniques ou logistiques rencontrées et des souhaits émis par celui-ci. Toute modification du modèle de base essayé au showroom sera de la responsabilité de l’acheteur uniquement.

Article 5 – Ajustements, variations de mesures et/ou poids

Les ajustements classiques compris dans la réalisation de la robe sur-mesure concernent les réalisations suivantes : ourlet de longueur, reprise des épaules/manches et emmanchures, réajustement du décolleté, enlèvement ou mise en place de petites décorations. Les ajustements classiques sont compris dans le tarif sur-mesure sauf si dépassement de la date de mariage notée sur la facture ou bon de commande. Pour tout report de mariage avec date ultérieure, les ajustements classiques réalisés par l’entreprise seront à la charge du client. Tous les ajustements supplémentaires souhaités par le client et non précisés sur le bon de commande seront facturés en sus. Si, entre la commande et l’essayage de votre robe confectionnée, vos mensurations ont changé, y compris pour cause de grossesse, les frais afférents à des retouches supérieures à 4 cm ou correspondants au passage du vêtement à une taille supérieure ou inférieure seront facturés en sus. Habituellement la facturation s’établit comme tel : 80 eur à 110 eur HTVA par passage à la taille supérieure ou inférieure. Par ailleurs, la Maison Elsa Gary ne garantit pas la possibilité technique de retouches lors des cas de figure explicités ci-dessus (y compris grossesse). En cas de désaccord sur le prix de ces retouches supplémentaires, la création sera réalisée conformément à la commande initiale sans retouche supplémentaire et délivrée comme tel à l’acheteur.

Article 6 – Conditions d’annulation, échange ou remboursement

La vente d’une robe sur-mesure ou prêt-à-porter reste ferme et définitive et ne pourra faire l’objet d’aucune annulation. En cas d’annulation du mariage, de demande d’annulation de la commande par lettre recommandée avec accusé de réception, l’acheteur sera tenu de solder entièrement son achat sous peine de poursuites juridiques. Les robes sur-mesure étant confectionnées aux mesures de la cliente et répondant à une demande personnalisée, le client ne peut, en cas d’annulation, exiger de la maison de confection concernée ou de UN + UNE SRL, l’établissement d’un avoir, ni d’un remboursement, au titre du prix réglé par ses soins. Nos accessoires étant réalisés artisanalement par des créateurs (voiles, cardigans, étoles, bijoux), aucun échange ni remboursement ne pourra avoir lieu après la commande sauf si la conformité du bien est mis en cause de manière légitime (défaut de fabrication ou erreur de commande). Tout article (robe de mariée inclus) soldé, déstocké, modèle pépite ou modèle exclusif librement adaptée par UN + UNE SRL ne se verra pas remboursé ou échangé. En cas de report de mariage, la robe devra être soldée entièrement et livrée à la cliente avant la date de mariage théorique inscrite sur ce contrat de vente. Les retouches ajustements seront effectuées avant la date présente sur le contrat de vente. Si refus de la cliente, la robe sera livrée telle quelle et les ajustements laissés à la charge de la cliente (réalisés par l’entreprise ou non).

Article 7 – Disponibilité et délai de livraison

Nos délais de livraison sont donnés à titre indicatif. La livraison de nos articles s’entend d’un enlèvement en boutique, sauf convention expresse contraire d’expédition précisée sur la facture. Si un délai est impératif, il doit clairement être spécifié comme tel sur le bon de commande ou facture. Nos robes et accessoires de qualité artisanale et sur mesure nécessitent des délais de fabrication qui peuvent varier d’un modèle à l’autre. La fourniture de matière première particulière, la durée de fabrication, la présence d’accessoires rares peuvent accroître les délais de fabrication et, par conséquent, de livraison. Les mêmes impératifs peuvent conduire à la suspension provisoire ou définitive de fabrication d’un article. Tout retard prévisible de livraison sera notifié à la clientèle, ainsi que le délai d’attente supplémentaire, dans le délai de 15 jours francs après la commande. Le client ne pourra se prévaloir d’aucuns dommages et intérêts de ce motif. Dans ce cas la commande pourra faire l’objet, sur demande expresse du client, d’une annulation ou de la livraison d’un modèle de remplacement s’approchant du modèle initial dont la fabrication est retardée. A défaut de diligence du client le modèle sera livré à la date nouvellement notifiée. En cas d’indisponibilité définitive d’un modèle le client sera avisé dans le même délai de 15 jours francs. Sur demande expresse du client, la commande pourra faire l’objet de la livraison d’un modèle s’approchant du modèle initial indisponible. A défaut de diligence du client la commande sera annulée. Le client ne pourra se prévaloir d’aucuns dommages et intérêts de ce motif. Lors du deuxième essayage correspondant à l’essayage final et à la livraison de la robe, la cliente vérifie si la robe est conforme à sa commande. Pour une question d’assurance, nous demandons à la cliente d’emporter sa robe lors de cet essayage si le produit est conforme. Le deuxième essayage (final) devra avoir lieu impérativement au plus tard 4 semaines avant la date du mariage notifiée sur la facture sinon UN + UNE SRL refusera de réaliser toute retouche ajustement et demandera à la cliente de venir récupérer sa robe en l’état.

Article 8 – Conformité

Les caractéristiques de nos robes et accessoires sont déterminées par les modèles présentés en magasin (modèles d’essayage) ou sur catalogue. Toutefois nos robes, leurs retouches et adaptations, nos teintes, coloris et accessoires, sont réalisées artisanalement. Nos articles constituent généralement des modèles exclusifs, des légères différences voire adaptations ne modifierait pas la qualité de la marchandise livrée qui resterait conforme. Toutes nos robes sont fabriquées ou adaptées en France ou en Belgique et la façon de positionner les dentelles/finitions peut parfois varier suivant les formes de la cliente, sa taille ou la perception de la couturière. Cela fait partie du travail artisanal. Des variations peuvent donc intervenir d’un modèle à l’autre sans que la conformité de la marchandise livrée, au sens de l’article 1604 du Code civil puisse, de ce chef, être mis en cause. Les matériaux utilisés sont de qualité supérieure, matière rares et fragiles avec tissage artisanal, des variations ou accrocs (soie sauvage, satin, mousseline, mousseline de soie, mousseline de crêpe, crêpe de soie <10 cm) peuvent en conséquence intervenir sans que la qualité du tissus ou sa fabrication, au sens de l’article 1604 du Code Civil puisse, de ce chef, être mise en cause. Les produits seront agréés par le client en chair et en os lors de l’essayage ajustement. Si tel n’était pas le cas, toute contestation relative au modèle essayé, devra nous parvenir de manière précise et détaillée, endéans les 24h de l’essayage (avant le début du travail de retouche classique). L’agrégation couvrira tous les défauts apparents et défauts de conformité, c’est-à-dire tous ceux qu’il était possible à l’acheteur de déceler au moment de l’essayage ajustement ou dans les 24h qui ont suivi par un contrôle attentif et sérieux. Le défaut de conformité dénoncé par le client dans les délais impartis donnera lieu, à notre libre choix, à la réparation du bien défectueux ou à son remplacement. Si la réparation ou le remplacement s’avère impossible ou disproportionné, nous offrirons une réduction adéquate du prix ou le remplacement par un bien conforme. Toute contestation ultérieure pourra être considérée comme irrecevable et les retouches seront examinées comme abusives ou non par UN + UNE SRL sans garantie d’acceptation.

Article 9 – Garanties

En emportant les articles, le client reconnaît qu’ils sont conformes aux spécifications de la commande et ne comportent aucun vice apparent. Intervenant comme intermédiaire auprès des maisons de couture, l’entreprise UN + UNE SPRL ne pourra être tenue responsable des défauts issus de la confection ou des dommages subis lors du transport. En cas de réclamation reconnue comme fondée ou de sa propre initiative, l’entreprise s’engage à faire tout son possible pour obtenir le remplacement des articles litigieux dans le respect des réglementations spécifiques de chacune des marques représentées / chacun des créateurs représentés. L’entreprise UN + UNE SRL ne peut être tenue responsable des retards de livraison si ces derniers sont imputables aux créateurs/marques représentés ou si ces derniers sont imputables au client, résultant par exemple d’une commande tardive ou demandes de modifications tardives de la commande, quand bien même lesdites demandes de modifications seraient-elles acceptées sans réserve par l’entreprise. Tout défaut constaté sur la marchandise, une fois le mariage célébré ou la date du mariage dépassée, ne pourra être reproché à UN + UNE SRL.

Article 10 – Clause de réserve de propriété physique et intellectuelle

UN + UNE SRL conserve la propriété des biens vendus (robes de mariée ou accessoires) jusqu’au paiement intégral du prix conformément à l’article 1583 du Code civil. Par ailleurs, aucune livraison ne pourra avoir lieu sans que le règlement complet n’ait été acquitté par la cliente. Tous les éléments du site internet Elsa Gary by Anne sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de UN + UNE SRL. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit de UN + UNE SRL. Toutes les images présentées sur ce site web appartiennent à leur auteur respectif.

Article 11 – Données personnelles et vie privée

Les données personnelles communiquées par le client et collectées par l’entreprise UN+ UNE SRL sont uniquement utilisées aux fins de traitement de la commande et des relations avec ladite entreprise. Les données personnelles transmises en particulier les photographies personnelles pourront être utilisées par UN + UNE SRL à des fins auto-publicitaires mais ne seront communiquées à quelques tiers que ce soit et pourront être supprimées de nos fichiers par simple demande écrite. Vos données personnelles, communiquées par le biais du formulaire de contact, sont uniquement utilisées pour le traitement de la commande et des relations avec l’entreprise UN + UNE SRL (ex. : demande d’informations, etc.). Vos données personnelles ne seront jamais communiquées ou vendues à quelconques tiers. Vos données pourront être supprimées de nos fichiers par simple demande écrite. Le présent site web (www.elsagary.be) n’utilise aucun outil publicitaire ou de partage et détient une connexion sécurisée SSL.

Article 12 – Règlement des LITIGE

En cas de non-respect par notre co-contractant de ses obligations contractuelles et/ou d’une éventuelle mésentente d’une des parties, l’entreprise UN + UNE SRL se réserve le droit de proposer en dernier recours le remboursement partiel de la marchandise (l’acompte versé à la commande sera gardé pour la fabrication de la création et/ou la perte de temps occasionnée et/ou les éventuelles retouches déjà effectuées) et d’interrompre immédiatement toute relation commerciale avec le client. La marchandise restera donc exclusivement la propriété de UN + UNE SRL. Les présentes conditions générales sont régies par le droit belge et tout éventuel litige sera de la compétence exclusive des Tribunaux de Bruxelles. Le responsable pourra toutefois renoncer à la présente clause d’attribution de compétence et, s’il préfère, citer devant la juridiction compétente en vertu du droit commun.