Conditions générales de vente et de prestations

Article 1 :       Généralités

Sauf convention écrite contraire, nos ventes et prestations sont exclusivement régies par les présentes conditions qui sont seules d’application à l’exclusion de toutes réserves ou restriction et de toutes conditions générales et particulières de nos clients.

Toute commande  faite à notre société  entraîne l’acceptation des présentes conditions générales de vente et de facturation.

Lesdites conditions sont communiquées à l’acheteur de différentes façons (mise à disposition et affichage sur place, facture/bon de commande, site internet www.elsagary.be).

 

Article 2 :       Prix

Nos prix (fixés en euros) ne sont pas révisables et s’entendent toutes taxes comprises à l’enlèvement, au magasin du lieu de vente. Toute expédition donnera lieu à des frais de transports. Le prix des modèles comprend  la mise à vos mesures et les retouches dites classiques.

Celles-ci concernent les réalisations suivantes : ourlet, reprise des épaules/manches, réajustement décolleté, enlèvement ou mise en place de petites décorations sous réserve d’acceptation de la boutique de Bruxelles.

Si, entre la commande et l’essayage de votre robe confectionnée, vos mensurations ont changé, y compris pour cause de grossesse, les frais afférents à des retouches supérieures à 5 cm  ou correspondants au passage du vêtement à une taille supérieure ou inférieure seront facturés en sus. Par ailleurs, la Maison Elsa Gary ne garantit pas la possibilité technique de retouches lors des cas de figure explicités ci-dessus (y compris grossesse).

 

Article 3 :       Conditions de règlement

Aucune prestation ne sera entreprise sans qu’un acompte représentant 50% du prix de votre commande soit versé le jour de la commande, à notre siège social. Le solde du prix est payé à raison de 25% lors de l’essayage de la robe à vos mesures et à raison de 25% lors de l’enlèvement.

Sauf stipulation contraire écrite, nos factures sont payables au comptant. Un quelconque manquement à ces conditions de paiement pourrait donner lieu à des poursuites judiciaires (la robe étant déjà fabriquée et non soldée par l’acheteur par exemple).

En cas de non paiement dans le délai convenu, nos factures se verront automatiquement majorées de plein droit d’un montant de 15% à titre de clause pénale forfaitaire et irréductible. Les factures ou soldes impayés portent en outre un intérêt de plein droit et sans mise en demeure préalable au taux de 11% l’an depuis leur échéance et jusqu’à parfait paiement.

 

Article 4 :       Conditions d’annulation

En cas d’annulation du mariage pour quelque raison que ce soit et de demande d’annulation de commande par lettre recommandée avec accusé de réception dans le délai d’un mois après la commande, l’acheteur sera remboursé à raison de 30% des sommes versées.

Au-delà du délai fixe d’un mois il ne sera procédé à aucun remboursement, le défaut ou le retard d’avertissement équivalant à l’acceptation de la marchandise et/ou de la prestation.

Il est expressément convenu qu’en cas d’annulation le vendeur ne sera tenu à la délivrance d’aucune fourniture, y compris de matière. Si l’article commandé a déjà été créé, l’acheteur sera tenu de solder entièrement son achat sous peine de poursuites judiciaires.

 

Article 5 :       Disponibilité et délais de livraison

Nos délais de livraison sont donnés à titre indicatif. La livraison de nos articles s’entend d’un enlèvement en boutique, sauf convention expresse contraire d’expédition précisée sur la facture. Si un délai est impératif, il doit clairement être spécifié comme tel sur le bon de commande ou la facture.

Nos robes et accessoires de qualité artisanale et sur mesure nécessitent des délais de fabrication qui peuvent varier d’un modèle à l’autre. La fourniture de matière première particulière, la durée de fabrication, la présence  d’accessoires rares peuvent accroître les délais de fabrication et, par conséquent, de livraison. Les mêmes impératifs peuvent conduire à la suspension provisoire ou définitive de fabrication d’un article.

Tout retard prévisible de livraison en regard de la date convenue au bon de commande sera notifié à la clientèle, ainsi que le délai d’attente supplémentaire, dans le délai de 15 jours francs avant la réception théorique de ladite commande.

Dans ce cas la commande pourra faire l’objet, sur demande expresse du client, d’une annulation ou de la livraison d’un modèle de remplacement s’approchant du modèle initial dont la fabrication est retardée. A défaut de diligence du client le modèle sera livré à la date nouvellement notifiée.

En cas d’indisponibilité définitive d’un modèle le client sera avisé dans le même délai de 15 jours francs. Sur demande expresse du client la commande pourra faire l’objet  de la livraison d’un modèle s’approchant du modèle initial indisponible. A défaut de diligence du client la commande sera annulée. Le client ne pourra se prévaloir d’aucun dommages et intérêts pour ce motif.

 

Article 6 :       Conformité

Les caractéristiques de nos robes et accessoires sont déterminées par les collections de nos créateurs présentées en magasin (modèles d’essayage) ou sur catalogue. Toutefois, nos robes, leurs retouches et adaptations, nos teintes, coloris et accessoires,  sont réalisés artisanalement. Nos articles constituant généralement des modèles exclusifs, des légères différences voire adaptations ne modifieraient pas la qualité de la marchandise livrée qui resterait conforme.  Les matériaux utilisés sont de qualité supérieure, matière rares et fragiles avec tissage artisanal, des variations peuvent en conséquence intervenir sans que la qualité du tissu ou sa fabrication, au sens de l’article 1604 du Code Civil puisse, de ce chef, être mise en cause. 

Les produits seront agréés par le client en personne lors de l’essayage sur-mesure. Si tel n’était pas le cas, toute contestation relative au modèle essayé, devra nous parvenir de manière précise et détaillée, endéans les 24h de l’essayage (avant le début du travail de retouche classique). L’agrégation couvrira tous les défauts apparents et défauts de conformité, c’est-à-dire tous ceux qu’il était possible à l’acheteur de déceler au moment de l’essayage sur-mesure ou dans les 24h qui ont suivi par un contrôle attentif et sérieux.

Le défaut de conformité dénoncé par le client dans les délais impartis donnera lieu, à notre libre choix, à la réparation du bien défectueux ou à son remplacement. Si la réparation ou le remplacement s’avère impossible ou disproportionné, nous offrirons une réduction adéquate du prix ou le remplacement par un bien conforme.

Toute contestation ultérieure pourra être considérée comme irrecevable et les retouches seront examinées comme abusives ou non par la responsable sans garantie d’acceptation.

 

Article 7 :       Adaptation et modification

Toute transformation du modèle initial (dit modèle de base) sur-mesure à savoir des retouches dites « non classiques », non indiquée sur la commande, donnera lieu à une facturation supplémentaire du montant des retouches dues ou à un refus éventuel de la responsable de la boutique de Bruxelles. Toute modification ultérieure, non prévue sur le bon de commande ou la facture, sans accord de la créatrice et de son équipe, sera de la responsabilité de l’acheteur uniquement. Malgré tout, si demande expresse du client, les retouches pourront être effectuées par l’atelier de retouches de son choix, aux frais du client et sans que la responsabilité de la Maison Elsa Gary soit engagée.

Les changements éventuels souhaités par le client devront être raisonnables et explicités à la commande, sous réserve d’acceptation d’Elsa Gary et de son équipe. A défaut, le modèle sera déterminé par la collection en cours mais aucun changement quelconque du modèle de base ne pourra être garanti.

Elsa Gary se réserve le droit en tant que créatrice de réaliser les adaptations nécessaires au modèle commandé en fonction de la morphologie de l’acheteur, des difficultés techniques rencontrées et des souhaits émis par celui-ci.

L’acheteur ne pourra émettre une réclamation ou réclamer une indemnisation/geste commercial :

- Si les changements décidés par le client et non acceptés par la créatrice et son équipe après la commande et en cours de fabrication, ne sont pas respectés.

- Si le client ne fournit pas suffisamment les informations souhaitées lors de la commande.

- En cas de force majeure (y compris grève, incident d’ordre technique, pénurie de matières premières ou retard de fournisseur).

Article 8 :      Garantie et compétence

En cas de défaut sur l’un de nos modèles constaté avant la date du mariage notre garantie se limite à la réparation du modèle et à sa réexpédition sous réserve de retour en magasin diligenté par l’acheteur trois semaines au moins avant la date de cérémonie. Les défauts constatés sur la marchandise, une fois la date du mariage dépassée, ne pourront être reprochés à la Maison Elsa Gary.

En cas de non-respect par notre co-contractant de ses obligations contractuelles et/ou d’une éventuelle mésentente d’une des parties, la Maison Elsa Gary se réserve le droit de proposer en dernier recours le remboursement partiel de la marchandise (l’acompte versé sera gardé pour la fabrication de la création et les éventuelles retouches déjà effectuées). La marchandise restera donc exclusivement la propriété de la maison Elsa Gary.

Les éventuels dommages – intérêts résultant de notre responsabilité sont conventionnellement limités au prix de la marchandise et/ou de la prestation concernée.

Les présentes conditions générales sont régies par le droit belge et tout litige résultant des relations entre parties  sera de la compétence exclusive des Tribunaux de Bruxelles. Toutefois, nous nous réservons la faculté de ne point faire application de la présente clause d’attribution et de citer devant la juridiction compétente en vertu du droit commun.

 

 

  

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